Get Adobe Flash player

Le pro face au profane

par Laurence Coenjaerts avocate
Extrait de «TRENDS TENDANCES»

Vous vous apprêtez à acquérir un ordinateur, ou à renouveler votre installation informatique. Quelles seront les obligations de votre fournisseur ?

La jurisprudence fait reposer, dans le chef du fournisseur de matériel informatique, un devoir d'information, de conseil et de mise en garde. Pas question pour lui de se contenter de répondre à la demande théorique de son client, sans s'intéresser aux besoins concrets et spécifiques de celui-ci même si le client possède une certaine compétence dans le domaine informatique. Cependant, cette obligation de renseignement sera atténuée si l' acheteur est un professionnel.
En toute hypothèse, ce devoir implique que le fournisseur reçoit l'obligation de communiquer à son client tous les renseignements nécessaires sur le matériel, et de le conseiller sur la formule la plus adéquate. Tout en le mettant en garde contre les difficultés éventuelles, liées à la mise en place du système envisagé.

Le vendeur professionnel est présumé connaÎtre
le vice de l'élément qu'il a vendu.
Sauf à démontrer une erreur invincible.


Mise en route

Bien entendu, les obligations pré contractuelles du fournisseur ne peuvent faire oublier celles du client. Ce dernier ne peut demeurer passif: il doit collecter un maximum d'informations sur le matériel informatique qu'il veut acquérir, notamment aux fins d'estimer l'aptitude du matériel convoité à satisfaire ses besoins. Il doit faire part au vendeur, de la manière la plus précise possible, de ses objectifs et besoins et ainsi collaborer, autant que faire se peut, à la bonne marche du contrat.
Au cours de l' exécution du contrat, le fournisseur doit livrer un matériel conforme à ce qui a été commandé par le client. Toutefois, en matière informatique, cette obligation revêt une importance toute particulière: il ne suffit pas de livrer l' équipement demandé. Son obligation s' étend à son installation, ou, comme le précise la jurisprudence, «à la mise en place de toutes les opérations de mises en route nécessaires pour rendre opérationnelle système vendu».
Dès lors, l'installation d'un système informatique ne sera close que par la mise à la disposition du client d' un équipement en état de marche, et muni de tous les programmes convenus.
Les cours et tribunaux admettent une période de rodage raisonnable, au cours de laquelle il se peut que le système ait quelques difficultés à fonctionner correctement. Cependant, passé cette période, dont la durée est bien entendu fonction des circonstances, le fournisseur aura manqué à son obligation de délivrance si l'ordinateur ou le système informatique n'est pas correctement installé.


L'obligation de délivrance qui pèse sur le fournisseur de matériel informatique est donc très contraignante, d'autant plus que sa qualité de professionnel, contre celle de profane, dans la plupart des cas, pour le client, l'alourdit un peu plus.

Vices cachés
En matière de vente, le vendeur est tributaire d'une obligation de garantie légale contre les vices cachés. Ceci signifie que «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il l’avait connus» (article 1641 du Code civil).
Comme la jurisprudence considère que le vendeur professionnel (sous-entendu: face à un acheteur profane) est présumé, sauf à démontrer une erreur invincible, connaître le vice de la chose qu' il a vendue, il ne pourra en principe ni s'exonérer ni limiter sa responsabilité. Mais attention: dans cette hypothèse, l' acheteur devra faire valoir ses droits «à bref délai». Sa vitesse de réaction sera souverainement appréciée par le juge du fond au regard des faits.
Notons enfin que, pour les autres formes de contrats de fourniture de matériel informatique, et dans lesquelles la garantie légale des vices cachés ne s'applique pas, le client prudent veillera à se faire consentir, dans la mesure du possible, une confortable garantie conventionnelle.

 

Kronos Logistics in Wallonia IBA  
Link 2 Logistics Management  
  Brussels Enterprises Commerce and Industry  

Accès des membres